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20/07/2022 - Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur, d'enseignement de promotion sociale et de recherche scientifique
28/12/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
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