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31/03/2022 - Décret portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE)
16/12/2015 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la définition du profil de fonction des tuteurs en entreprise
31/03/2011 - Décret portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire