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05/08/1995 - Décret portant modification de la législation relative à l'organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
29/07/1992 - Décret portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
30/03/1982 - Arrêté royal relatif aux centres d'enseignement secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice
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