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31/08/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision commune du 19 avril 2023 de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel et de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre confessionnel relative à la modification du règlement d'ordre intérieur de l'organe de concertation établi au niveau des centres d'enseignement secondaire (O.R.C.E.S.) dans l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné
25/04/2019 - Décret visant une concertation plus efficiente dans l'Enseignement ordinaire et spécialisé
17/10/2013 - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale
03/03/2004 - Décret organisant l'enseignement spécialisé
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