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22/11/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les hypothèses et les conditions de l'action positive
14/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
23/06/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant des commissions d'accompagnement au Ministère de la Communauté française
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