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31/03/2022 - Décret portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE)
20/12/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés aux articles 7 et 17 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif
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