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14/07/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 3 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics
02/12/2021 - Décret modifiant le décret du 7 février 2019 définissant la formation initiale des enseignants
03/05/2019 - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics
07/02/2019 - Décret définissant la formation initiale des enseignants
17/12/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française, créé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001
13/12/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française
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