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TEXTE NORMATIF | N°46826 |

- Décret visant à renforcer la gratuité d'accès à l'enseignement

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°7675 |

- Arrêté royal n° 68 réglant la situation pécuniaire des membres du personnel chargés d'une fonction accessoire dans l'enseignement de l'Etat

  • En vigueur
  • Arrêté royal
  • Communauté française
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