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09/02/2023 - Décret portant assentiment au Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'Enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021
10/11/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE)
20/07/2022 - Décret relatif aux Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale
31/03/2022 - Décret portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE)
14/03/1995 - Décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental
20/08/1957 - Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement primaire
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