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28/11/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de négociation créé entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médicosociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement
19/07/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition des comités de coordination sur proposition des organes représentatifs des réseaux concernés
30/06/1998 - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
14/03/1995 - Décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental
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