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29/09/2011 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure et aux critères de sélection des projets remis dans le cadre du décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes
26/09/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre de l'inspection des cours de religion
23/08/1976 - Arrêté royal fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement maternel et d'enseignement primaire, dont la langue est le français ou l'allemand
24/11/1967 - Arrêté royal fixant le cadre du personnel de l’inspection de l’enseignement primaire
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