Textes normatifs

16/03/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 02 juillet 2020 portant désignation des représentants du Gouvernement de la Communauté française au sein des Structures collectives d'enseignement supérieur

13/10/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux médias de proximité

31/01/2019 - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport d'activités annuel à remettre par les structures d'accueil pour la création radiophonique en application de l'article 167, § 3, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de medias audiovisuels

05/12/2018 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant diverses modalités relatives à l'introduction des demandes d'agrément et de subventionnement annuelle des structures d'accueil pour la création radiophonique ainsi que le modèle de rapport d'activités de ces structures

01/04/2014 - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport d'activité annuel à remettre par les télévisions locales en application de l'article 67, 14°, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels

17/12/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'avis visée à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire

05/08/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'avis visée à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire

06/05/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant une fréquence à certains établissements scolaires de la Communauté française dans le cadre d'une activité pédagogique

25/02/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant une fréquence à certains établissements scolaires de la Communauté française dans le cadre d'une activité pédagogique

18/12/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de la reconnaissance des sociétés de services dont l'activité est la fourniture à des radios privées de services en relation avec la programmation, la promotion, l'information ou la régie d'espaces publicitaires