- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux médias de proximité

Document n°
51141
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Date de promulgation
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93102
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

-

Modifie

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Abroge
31393 [15/09/2006]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales
Type : Abrogation
Textes de référence
49222 [04/02/2021]
Décret relatif aux services de medias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
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Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles » Audiovisuel et multimédia
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