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22/12/1994 - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement
29/06/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil de concertation de l'enseignement officiel
12/07/1990 - Décret créant le Conseil de l'éducation et de la formation de la Communauté française
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