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05/07/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités d'application du décret du 30 juin 2016 relatif à l'enseignement de promotion sociale inclusif
30/06/2016 - Décret relatif à l'enseignement pour adultes inclusif [ANCIEN INTITULE : Décret relatif à l'enseignement de promotion sociale inclusif]
09/07/2010 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission de soutien à la scolarité de jeunes présentant un handicap pour l'enseignement spécialisé et pour l'enseignement ordinaire fondamental et secondaire
30/04/2009 - Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap
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