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28/11/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la garantie de la Communauté française aux emprunts contractés par les cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les Pouvoirs publics pour un montant maximum de 743.680.574,00 euros
22/12/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds de Garantie des Bâtiments scolaires
17/02/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination de deux délégués du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des bâtiments scolaires
23/11/1993 - Décret autorisant la société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française
31/05/1990 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration du Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires
05/02/1990 - Décret relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française
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