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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds de Garantie des Bâtiments scolaires

Document n°
21994
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
18312
Niveau de pouvoir
Remarques
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Textes connexes

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Thèmes
Enseignement en général » Bâtiments scolaires - Locaux - Infrastructures
Transversal » Infrastructures
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