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31/03/2022 - Décret portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE)
18/11/2021 - Décret réglant les allocations d'études
07/11/1983 - Décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983
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