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28/04/2004 - Décret relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire
12/07/2001 - Décret visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire
22/12/1997 - Décret fixant les critères de choix des établissements qui peuvent bénéficier de la solidarité entre écoles de l'enseignement fondamental ordinaire
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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