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22/12/2015 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française
26/03/1960 - Arrêté royal portant application des articles 24 et 37 de la loi du 29 mai 1959
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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