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08/09/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions et modalités des appels à collaboration portant sur la création de séquences pédagogiques en e-learning pour l'enseignement de promotion sociale
12/07/2001 - Décret visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire
27/10/1997 - Décret-programme portant diverses mesures concernant l'enseignement
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement