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07/02/2019 - Décret spécial portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française
04/02/2016 - Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement
08/10/2009 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française subventionnant des classes-passerelles dans l'enseignement fondamental pour l'année scolaire 2009-2010
28/04/2004 - Décret relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire
03/06/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des subventions aux zones d'éducation prioritaires
12/10/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des subventions aux zones d'éducation prioritaires
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