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- Décret spécial portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française

Document n°
46267
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
24545
Niveau de pouvoir
Remarques
-

Est modifié par
Est abrogé par

Modifie
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Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes

Est référencé par
Est indiqué comme texte connexe par

Thèmes
Enseignement en général » "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
Enseignement en général » Enseignement organisé par la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles et WBE