- Décret spécial portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française
Document n°
46267
Date de promulgation
Date Moniteur
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24545
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Est indiqué comme texte connexe par
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Expressions liées
Thèmes
Enseignement en général
» "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
Enseignement en général
» Enseignement organisé par la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles et WBE
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