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07/02/2019 - Décret spécial portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française
04/02/2016 - Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement
03/09/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence dans le cadre du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire
12/07/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la délégation de compétence visée à l'article 24, par. 2bis, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
14/06/2001 - Décret visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
31/05/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants
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