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31/01/2025 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 15 juin 2022 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial
10/01/2019 - Décret relatif au service général de l'Inspection
30/08/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant des Centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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