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19/12/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant au Fonds d'investissement St'art la gestion de pavillons modulaires installés en vue de la création de nouvelles places dans les écoles fondamentales organisées et subventionnées par la Communauté française
08/03/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental et de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 9 novembre 2011 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales ²
08/03/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 9 novembre 2011 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales
03/01/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Université de Mons-Hainaut à exproprier pour cause d'utilité publique l'immeuble situé place du Parc 23, à Mons
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