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09/12/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission de promotion de la santé à l'école ainsi que les jetons de présence et les indemnités de déplacement de ses membres
14/03/2019 - Décret visant à renforcer l'accrochage scolaire des élèves de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 ne répondant plus à la définition de l'élève régulier, et portant diverses mesures en matière d'inscription tardive, de signalement, de fréquentation des cours et de dispense de certains cours
14/07/2015 - Décret portant diverses dispositions urgentes en matière d'enseignement
08/11/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le montant du jeton de présence visé à l'article 69 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du service public de la lecture
24/12/1990 - Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française
12/07/1978 - Décret sur la défense de la langue française
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