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17/11/2022 - Décret instituant la plateforme informatisée et centralisée d'échange de données "E-paysage" et modifiant divers décrets applicables à l'enseignement supérieur
13/03/2017 - Arrêté ministériel relatif aux conditions d'admission des élèves de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 dans l'enseignement secondaire ordinaire
30/06/2006 - Décret relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire
11/07/1959 - Arrêté royal fixant les conditions d'admission aux examens de candidat en sciences commerciales
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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