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03/01/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intégration permanente dans l'enseignement ordinaire de certains élèves relevant de l'enseignement spécial
23/12/1994 - Arrêté royal portant intégration de l'inspection linguistique en matière d'enseignement dans les services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles
29/06/1984 - Arrêté royal relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire
10/05/1984 - Décret relatif à l'intégration d'œuvres d'art dans les bâtiments publics
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