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14/05/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
03/01/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intégration permanente dans l'enseignement ordinaire de certains élèves relevant de l'enseignement spécial
23/12/1994 - Arrêté royal portant intégration de l'inspection linguistique en matière d'enseignement dans les services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles
29/06/1984 - Arrêté royal relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire
10/05/1984 - Décret relatif à l'intégration d'œuvres d'art dans les bâtiments publics
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