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09/08/1980 - Loi ordinaire de réformes institutionnelles
08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles
03/10/1978 - Arrêté royal rationalisant le dépistage et la prophylaxie de la tuberculose par les équipes socio-prophylactiques de lutte antituberculeuse, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi
19/07/1971 - Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire
16/07/1971 - Arrêté royal établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organisations nationales et régionales d'éducation permanente
30/11/1966 - Arrêté royal réglant l'enseignement en français dans les écoles de langue allemande, et l'enseignement en allemand dans les écoles de langue française des communes de la région de langue allemande
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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