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07/12/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 20 septembre 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel portant sur la convention relative aux fusions ou aux transferts entre Hautes Ecoles libres confessionnelles
12/10/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 22 mai 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée
12/10/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 20 juin 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée
12/10/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 15 juin 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel relative à l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et à la protection de la vie privée
26/09/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 13 juillet 2007 relative à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines
02/07/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du conseil de recours contre les décisions de refus d'octroi du certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire
14/02/2007 - Collège d'autorisation et de contrôle. - Autorisation. - Décision du 14 février 2007 - Radio SI
14/02/2007 - Collège d'autorisation et de contrôle. - Autorisation. - Décision du 14 février 2007 - Radio Pasa
02/02/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel du 16 décembre 2004 relative au statut de la délégation syndicale dans les hautes écoles de l'enseignement libre confessionnel
25/01/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel du 9 juillet 2003 relative aux modalités de constitution du dossier professionnel et d'accès à celui-ci
17/11/2006 - Décret portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres (Traité international), réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de Défense et à son personnel, faite à Bruxelles
13/01/2006 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 19 octobre 2005 relative au modèle de rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel technique désigné à titre temporaire/désigné à titre temporaire prioritaire s'est acquitté de sa tâche
21/12/2005 - Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel Autorisation. - Décision n° 19/2005 du 21 décembre 2005 - Radio Quartz
21/12/2005 - Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel Autorisation. - Décision n° 22/2005 du 21 décembre 2005 - SPRL Net FM
21/12/2005 - Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel Autorisation. - Décision n° 21/2005 du 21 décembre 2005 - Fun Radio
21/12/2005 - Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur Décision n° 20/2005 - Vibration
14/12/2005 - Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel Autorisation. - Décision n° 17/2005 du 14 décembre 2005 - Contact 2
14/12/2005 - Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel Autorisation. - Décision n° 18/2005 du 14 décembre 2005 - Antipode
14/12/2005 - Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Autorisation. - Décision n° 16/2005 du 14 décembre 2005 - Radio Contact
30/11/2005 - Conseil supérieur de l'Audiovisuel - Collège d'autorisation et de contrôle Autorisation. - Décision n° 14/2005 du 30 novembre 2005 - Move X TV
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