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03/02/2016 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du point de contact pour les questions relatives à l'application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
18/06/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales - Carrière extérieure
22/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales
09/05/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales
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