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TEXTE NORMATIF | N°40279 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

  • Abrogé
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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