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28/06/2012 - Arrêté ministériel nommant les membres du Conseil des langues régionales endogènes
14/03/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation du service public de la lecture
13/12/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les règles de féminisation des noms de métier fonction grade ou titre
24/12/1990 - Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française
28/02/1978 - Décret organisant le Service public de la lecture
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