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28/06/2012 - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission d'aide à la bande dessinée
28/06/2012 - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission d'aide à l'édition
14/03/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation du service public de la lecture
23/10/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de l'aide à la diffusion dans la Communauté française
24/12/1990 - Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française
04/04/1988 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de l'aide à l'édition dans la Communauté française
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