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16/08/1971 - Arrêté royal créant les Commissions consultatives de l'enseignement spécial et fixant leur composition et les modalités de fonctionnement
23/06/1971 - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils supérieurs de l'enseignement spécial institués au Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et au Ministère de l'Education nationale et de la Culture française
17/12/1970 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1952 organique de l'enseignement du service social.
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