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13/11/1973 - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
24/11/1967 - Arrêté royal fixant le cadre du personnel de l’inspection de l’enseignement primaire
27/10/1966 - Arrêté royal fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires d'enseignement spécial
18/01/1965 - Arrêté royal portant réglementation générale en matière de frais de parcours
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