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24/06/2004 - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993
16/06/1970 - Loi relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement
02/08/1963 - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative
26/06/1963 - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résutlats d'épreuves sportives
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