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14/06/1978 - Loi relative aux expériences de rénovation dans l'enseignement primaire et gardien
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
27/06/1921 - Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
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