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24/07/1997 - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
24/06/1996 - Décret relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française
14/03/1995 - Décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental
06/06/1994 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
Enseignement
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Maisons de justice