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TEXTE NORMATIF | N°20187 |

- Décret créant un Commissariat général aux Relations internationales

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°20167 |

- Décret organisant le prêt des œuvres d'art au bénéfice des communes et autres organismes publics

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°1154 |

- Décret sur la défense de la langue française

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°846 |

- Décret organisant le Service public de la lecture

  • Abrogé
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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