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19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
04/03/1991 - Décret relatif à l'aide à la jeunesse
26/06/1984 - Décret assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française
30/03/1983 - Décret relatif à la protection du symbole, de l'emblème et de la devise olympiques
30/06/1982 - Décret relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements
Enseignement
Culture
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Maisons de justice