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18/05/1992 - Décret portant approbation de la convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée le 20 juin 1983, à Genève, par la Conférence internationale du travail lors de sa 69ème session
16/04/1991 - Décret organisant l'enseignement de promotion sociale
24/12/1990 - Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française
17/07/1987 - Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981
30/06/1982 - Décret relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements
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