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14/11/2002 - Décret créant l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française
19/07/1999 - Décret organisant le remplacement du membre du Conseil de la Communauté française nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d'Etat fédéral
26/04/1999 - Décret organisant le sport en Communauté française
22/12/1994 - Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement
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