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TEXTE NORMATIF | N°51262 |

- Décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°31613 |

- Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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