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14/12/2022 - Décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public
03/05/2019 - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics
14/03/2019 - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'Administration afin de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française
19/04/2012 - Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Communauté française
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