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TEXTE NORMATIF | N°51920 |

- Décret portant approbation du compte général de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°51232 |

- Décret portant approbation du compte général de la communauté française pour l'année 2021

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°50038 |

- Décret portant approbation du compte général de la Communauté française pour l'année 2020

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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