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16/05/2024 - Décret portant sur les exclusions définitives et instituant des Chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive
31/03/2022 - Décret portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE)
25/04/2019 - Décret relatif à la mise en oeuvre de l'année complémentaire organisée au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers et modalités de recours
03/07/1991 - Décret organisant l'enseignement secondaire en alternance
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