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13/10/2016 - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
19/05/2006 - Décret relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire
13/07/1994 - Décret portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique
04/03/1991 - Décret relatif à l'aide à la jeunesse
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